Contexte et dispositions
La loi Climat & Résilience prévoit qu'à partir du 1er janvier 2024 toutes les copropriétés dont la date de Permis de Construire est antérieure au 1er janvier 2013, devront faire réaliser un DPE Collectif.
Les nouveaux DPE auront une période de validité de 10 ans et les anciens bénéficieront d'une période de transition.
Ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valides jusqu'au 31 décembre 2022.
Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valides jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2 : Objet de la mission
Réalisation d'un diagnostic de performances énergétiques (DPE)
SCE procédera à la visite d'un nombre minimum de logements en fonction de chaque bâtiment.
Le choix des logements est encadré par la réglementation sur le DPE Collectif mais pourra être affiné en fonction des désordres énergétiques constatés en logement par les résidents.
La visite d'un échantillon de logements minimum avec un logement de chaque type (T1, T2, T3, etc.), un logement pour chaque type de plancher bas et plancher haut, un logement en étage intermédiaire et avec des orientations si possibles différentes.
Les résultats chiffrés du DPE (consommations, montants des dépenses énergétiques, etc.) sont obtenus par calculs.
Le DPE n'a pas pour vocation de prescrire des solutions précises, mais principalement d'attirer l'attention sur les travaux à réaliser pour améliorer la performance énergétique et de repérer ceux qui pourraient conduire à des contre-performances ou dégradations du bâti.
